Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT des produits proposés sur son site internet www.cave-montdemarsan.fr
Les commandes de produits présentés sur la boutique en ligne SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT sont soumises à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine et Corse.
Le client, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le site internet est sans rapport avec une activité professionnelle et n’est réservée qu’à sa consommation personnelle.
Les clients s’interdisent toute revente des produits à des tiers particuliers ou professionnels.
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
I- IDENTITE DE LA SOCIETE
SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT
Siège social : 23 Boulevard de Candau - 40000 MONT-DE-MARSAN
RCS Mont-de-Marsan, sous le numéro 919 935 163
N°de tél : 05.58.75.50.59
Mail : info@casajeda.fr
Le site internet est hébergé par le Groupe GEDONE dont le siège social est situé à LONS (64140).
Le directeur de publication est Monsieur Yoann Bonnin.
II- ACCEPTATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les conditions générales de vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case «acceptation des conditions générales de vente» ou «clic de validation», ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
III- ACCES AU SITE
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.cave-montdemarsan.fr. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
IV- COMMANDES
4.1 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.cave-montdemarsan.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.cave-montdemarsan.fr.
La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles ou / et sous réserve des commandes en attente de livraison des fournisseurs de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT.
Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT se réserve le droit de proposer au client un produit équivalent, ou d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.
Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT se réserve la possibilité de proposer un ou des produits équivalents ou d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.
En cas de commande d’un produit à disponibilité différée, l’ensemble de la commande ne sera traité et expédié qu’une fois que tous les produits seront disponibles. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.2. Tarifs
Les prix affichés sur le site Internet de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT, indiqués en Euro, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client. Le transport n’est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.3. Commande
L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site www.cave-montdemarsan.fr et sa validation par le client intervient au moment où le client clique sur le choix mode de paiement sur la page « Payer ma commande ».
La commande du client devra être confirmée par la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT par courrier électronique et équivaut à une facture.
V- PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euro.
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :
Carte Bleue / Visa / Master Card
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT utilise le système de paiement sécurisé PayPlug afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients.
L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et PayPlug est entièrement crypté et protégé. La liaison entre l’acheteur et le serveur PayPlug est établie en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL couplé à de la monétique bancaire. Ce système est le système sécurisé le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet :
Le numéro de la carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing,
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT n’a pas connaissance des numéros de cartes,
PayPlug ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs.
La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé Paiement PayPlug et de la confirmation de la commande par la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT.
VI- CHOIX DES PRODUITS
Le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT, a sous sa seule responsabilité, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
En outre, le client connaissant seul les produits qu'il commande, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux souhaités par lui. Il lui appartient éventuellement de se faire assister par un conseil de son choix.
VII- LIVRAISON ET RECEPTION
L’entreprise SAS SN SAINT CAVE SAINT JEAN D’AOUT s'engage à expédier les produits dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la confirmation de la commande. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison varient en fonction du lieu de destination et du mode de livraison choisi par le client.
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne sera acceptée.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans les délais affichés sur la fiche produit et à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.
Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
- Adresse e-mail - Nom et Prénom - Adresse postale (numéro de la rue ou du boulevard) et bâtiment (numéro ou lettre et code d’accès, n° d’appartement) - Ville - Code postal – Téléphone
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par le client après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT.
La facture de la commande est envoyée par courriel au client dès le départ de son colis du dépôt SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT.
Les données enregistrées par le système informatique de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT et ses clients.
7.2. Zone de livraison
Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT.
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que pandémie, guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, état de catastrophe naturelle et impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.
Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.
Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.
En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, le client est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l’anomalie auprès du livreur et de signaler immédiatement ces incidents à la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT par e-mail dans la rubrique « contact ».
Il appartient aux destinataires de vérifier l’état du colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée au transporteur afin de pouvoir entamer une procédure de remboursement auprès de celui-ci.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront expédiés dans les meilleurs délais à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions ci-dessous visées. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.
VIII- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Toutefois, aucun retour ou remplacement ne sera accepté pour des produits entamés et /ou ouverts.
Chaque client dispose d’un droit de rétractation, il doit notifier sont intention de se rétracter par email à info@casajeda.fr. Ce droit de rétractation pourra par ailleurs être formulé via toute autre déclaration de volonté de rétractation, dénuée de toute ambiguïté. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis - ou du dernier colis dans le cas d’un achat multiple - afin d’exercer son droit de rétractation et de nous en informer. Nous nous engageons alors à lui communiquer, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
A compter du jour de la demande de rétractation, nous nous engageons à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours ; avec la possibilité de différer ce remboursement, jusqu'à réception réelle des produits, telle que la loi sur la consommation nous le permet.
Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera convenu avec le client. Nous serons amenés à consulter le client afin de lui proposer un moyen de paiement différent pour le remboursement. Le client demeure alors libre d’accepter ou non.
Les produits doivent impérativement être retournés à la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du nom et prénom du client, son adresse, ainsi que la date et le numéro de commande (bon de livraison signé et accompagné de la mention manuscrite « bon de retour »). Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.
8.1. Médiateur de la Consommation
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. Nous désignons le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (C2MC) comme entité de médiation compétente. Le client peut les contacter par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par courrier postal au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.
IX- RESERVE DE PROPRIETE
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris ; les risques sont toutefois supportés par l’acheteur à compter de la remise du produit au transporteur.
X- RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
En ce qui concerne l’alimentaire, les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client.
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites).
La responsabilité de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
XI- GARANTIES LEGALES
Selon les dispositions du code civil (article 1641) et, le cas échéant, du code de la consommation (article L211-4 et suivants extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT s’engage à respecter.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit (code de la consommation article L211-5) :
-Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
-Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
-Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (code de la consommation article L211-12).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (code civil article 1641).
Le client doit notifier au transporteur et à la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans la journée suivant la réception du produit.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
XII- NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XIII- NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
XIV- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes de produits de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Mont-de-Marsan.
XV- "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les informations collectées par la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT.
La SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas d’identifier le client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation du client sur www.cave-montdemarsan.fr (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la SN SAINT JEAN CAVE SAINT JEAN D'AOUT pourra lire lors des visites ultérieures du client. En l'espèce, il contient les informations que le client vient de fournir. Ainsi, il n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire d’inscription proposé.